Site web : https://www.location-congres-cannes.com/
procédure administrative du transfert de bailLe transfert de bail suite au décès d'un locataire nécessite une démarche structurée. Cette transmission concerne principalement les conjoints mariés ou pacsés, ainsi que les ascendants et descendants directs ayant vécu dans le logement.
Cette formule d'achat, encadrée par des dispositions légales spécifiques, nécessite une vigilance particulière pour sécuriser votre projet et éviter les complications.Les clauses contractuelles à surveillerLa rédaction du contrat de location-accession représente une étape déterminante.