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protection des ressources naturelles lors des transactionsLa sauvegarde des espaces naturels lors des transactions agricoles représente un enjeu majeur en France. La législation encadre strictement ces opérations pour préserver l'environnement et garantir une exploitation durable des terres.
Source : https://www.unilova.fr/surface-de-terrain-le-guide-pour-votre-maison-de-100m2/
Pour les maisons de moins de 150m², le recours à un architecte n'est pas obligatoire depuis 2017. Le Plan Local d'Urbanisme détermine les règles précises à suivre, notamment les distances entre bâtiments et les servitudes d'utilité publique.Les