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Cette responsabilité l'engage même après la vente. Les documents doivent être joints à la promesse ou à l'acte de vente. Un diagnostic réalisé ne peut pas servir pour plusieurs transactions successives.
différentes catégories de charges locativesLa loi du 6 juillet 1989 établit les règles concernant les charges locatives. Ces frais représentent les dépenses engagées par le propriétaire pour le fonctionnement de l'immeuble.