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Source : https://www.immobilier-soissons.fr/vente-immobiliere-quels-diagnostics-obligatoires-pour-vendre-une-maison-selon-la-loi-carrez/

Cette responsabilité l'engage même après la vente. Les documents doivent être joints à la promesse ou à l'acte de vente. Un diagnostic réalisé ne peut pas servir pour plusieurs transactions successives.

Source : https://www.immobilier-soissons.fr/les-charges-locatives-expliquees-tout-savoir-sur-les-frais-recuperables-en-location/

différentes catégories de charges locativesLa loi du 6 juillet 1989 établit les règles concernant les charges locatives. Ces frais représentent les dépenses engagées par le propriétaire pour le fonctionnement de l'immeuble.